Loi Lemoine

La loi Lemoine est une réforme législative majeure du secteur de l'assurance emprunteur, qui permet à tout souscripteur d'un crédit immobilier de changer d'assurance à tout moment, sans frais ni pénalités, tout au long de la durée de son prêt.

Avant cette réforme, les emprunteurs étaient souvent contraints de conserver l'assurance proposée par leur banque, généralement plus coûteuse que les offres alternatives du marché. La loi Lemoine a profondément modifié cet équilibre en introduisant plusieurs droits fondamentaux pour les assurés :

• La résiliation infra-annuelle : il est désormais possible de mettre fin à son contrat d'assurance emprunteur à n'importe quel moment, sans attendre la date anniversaire.
• La suppression du questionnaire médical : pour les prêts dont le capital restant dû est inférieur à un certain seuil, l'emprunteur n'est plus tenu de remplir un questionnaire de santé.
• Le droit à l'oubli renforcé : les personnes ayant souffert de certaines pathologies graves bénéficient d'un délai réduit avant de ne plus être obligées de les déclarer.

Bien que la loi Lemoine concerne spécifiquement l'assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers, elle illustre une tendance de fond dans le secteur assurantiel : donner plus de liberté et de pouvoir d'achat aux consommateurs. Cette logique de mise en concurrence bénéfique s'applique également à d'autres types de contrats.

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